Poland-France (FR)

ARTICLE 4

DOMICILE FISCAL

1. Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute person­ne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assu­jettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domici­le, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet Etat.

2. Lorsque, selon là disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

1. cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habita­tion permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habita­tion permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
3. si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
4. si la situation de cette personne ne peut être réglée conformément aux dispositions des alinéas a), b) et c), ci-dessus, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est consi­dérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.