Poland-Belgium (FR)

Article 7

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat con­tractant ne sont imposables que dans cet Etat, à mo­ins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse­ment stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'in­termédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta­blissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi­tions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établisse­ment stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux princi­pes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchan­dises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

PROTOCOLE

1. Ad article 7, paragraphe 1 et 2:

Dans le cas de contrats en vue de l'étude, de la fou­rniture, de l'installation ou de la construction d'équi­pements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, les bénéfices im­putables à un établissement stable situé dans un Etat contractant par l'intermédiaire duquel une entreprise de l'autre Etat exerce son activité sont déter­minés uniquement sur la base de la partie du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat contractant où celui-ci est situé.